Décret du 12 novembre 1938 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1938 au 23 février 2007.

Carte de l'article 7 du Décret du 12 novembre 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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