Décret du 12 novembre 1938 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1938 au 23 février 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 12 novembre 1938

IdentifiantLEGIARTI000020679875

Texte parentLEGITEXT000020679868

Référencearticle 7 du décret du 12 novembre 1938 (version du 13 novembre 1938)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à l’Algérie.

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