Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mars 1898.

Carte de l'article 2 du Loi du 17 mars 1898 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 mars 1898 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi du 17 décembre 1941 - art. 2 (V)