Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1950 au 17 mai 2009.
Carte de l'article 10 du Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.