Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1950 au 17 mai 2009.

Carte de l'article 13 du Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1950 au 17 mai 2009 (abrogé)