1. Les frais de transport du corps d'un militaire décédé en exercice ou en mission à l'étranger et, le cas échéant, d'un membre de sa famille admis au bénéfice des frais de déplacement aux termes de l'article 11 du décret du 12 juin 1908, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à l'égard des militaires en service sur un théâtre d'opérations extérieures.
Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1950 au 17 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 50-93 du 20 janvier 1950
RattachementE. - Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000020692737
Texte parentLEGITEXT000020692676
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.