Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Carte de l'article 5 du Décret n°2009-640 du 9 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 juin 2009 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 10 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-233 du 24 février 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale (abrogé)