Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2013 au 1er septembre 2020.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2009-658 du 9 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 2013 au 1er septembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-302 du 10 avril 2013 - art.