Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 12 juin 2009 au 1er septembre 2020.
Carte de l'article 3 du Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.