Article 63

Article en vigueur depuis le 19 avril 2025.

Carte de l'article 63 du Arrêté du 2 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 1982 au 19 avril 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 avril 2025 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (en vigueur)