Article 64

Article en vigueur depuis le 19 avril 2025.

Carte de l'article 64 du Arrêté du 2 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 1982 au 23 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 23 novembre 2011 au 19 avril 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 octobre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 19 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 avril 2025 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (en vigueur)