Article 10

Article en vigueur depuis le 16 février 2026.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 16 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 16 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-93 du 13 février 2026 - art. 7