Article 4

Article en vigueur depuis le 16 février 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juin 2009 au 14 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 septembre 2018 au 14 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 16
• Rédaction du 14 novembre 2021 au 16 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 16 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-93 du 13 février 2026 - art. 4