RattachementCHAPITRE IER : LE SYSTEME FRANCAIS DE NORMALISATION
IdentifiantLEGIARTI000053489898
Texte parentLEGITEXT000020750570
Référencearticle 4 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. Des responsables ministériels à la normalisation sont désignés, après avis des ministres concernés, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
2. Le responsable ministériel à la normalisation coordonne dans son département ministériel le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation au service des politiques publiques et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d'élaboration avec les objectifs de la réglementation. Enfin, il assure la liaison entre son département ministériel et le délégué interministériel à la normalisation, l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation sectoriels agréés.
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