Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 21 décembre 2015.

Carte de l'article 13 du Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2009 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 21 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)