1. Par dérogation à l'article 5 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à leur prochain renouvellement, le nombre des membres titulaires au sein des comités techniques départementaux est porté à trente dans les directions départementales et régionales dont les effectifs sont compris entre deux mille sept cents agents et cinq mille quatre cents agents et à quarante dans les directions dont les effectifs sont supérieurs à cinq mille quatre cents agents.
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 21 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-707 du 16 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023953682
Texte parentLEGITEXT000020753713
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