Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2009 au 6 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 - art. 25