Article 30

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 30 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1955 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1254 du 26 septembre 2022 relatif aux missions et à la formation initiale des membres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1254 du 26 septembre 2022 - art. 2