Article 33

Article en vigueur depuis le 4 mai 1955.

Carte de l'article 33 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mai 1955 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 26 (VD)