Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 4 mai 1955.

TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955

RattachementTITRE II : De la conservation du cadastre.

IdentifiantLEGIARTI000020777722

Texte parentLEGITEXT000020777658

Référencearticle 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →

1. Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.

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