Article 35

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

Carte de l'article 35 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1955 au 31 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 51 (V)