Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteDécret n° 55-471 du 30 avril 1955

RattachementTITRE IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000031816593

Texte parentLEGITEXT000020777658

Référencearticle 35 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.

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