Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2009 au 5 novembre 2014.
Carte de l'article 7 du Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.