Article 7

Article en vigueur depuis le 25 mai 2016.

Carte de l'article 7 du Décret n°2009-772 du 23 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juin 2009 au 25 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-657 du 20 mai 2016 - art. 4