Article 5

Article en vigueur depuis le 3 avril 2014.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 17 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2009 au 3 avril 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)