Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 juin 2009 (version du 3 avril 2014)Légifrance →
1. Sont également membres de la commission :
2. 1. Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
3. 2. Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
4. 3. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
5. 4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
6. 5. Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
7. 6. Un représentant du délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
8. 7. Un représentant du Commissariat général à l'égalité des territoires.
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