Article 5

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2015.

Carte de l'article 5 du Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 2009 au 31 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2012 au 23 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 23 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)