Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2015.

TexteDécret n°2009-834 du 7 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000031200861
Texte parentLEGITEXT000020828572
Référencearticle 5 du décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 (version du 23 septembre 2015)Légifrance →

1. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information.

2. Elle apporte son soutien :

3. ― à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'Etat ;

4. ― au ministre chargé des communications électroniques dans le domaine de l'intégrité et de la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;

5. ― aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activité d'importance vitale pour la protection de la sécurité des systèmes d'information des installations d'importance vitale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031200861, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.