Article 56

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1971.

Carte de l'article 56 du Loi du 14 avril 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1924 au 1er janvier 1971 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1971 (en vigueur) — issue de : Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 - art. 6 (V)