RattachementTitre III : Dispositions d'ordre communes aux pensions civiles et militaires.
IdentifiantLEGIARTI000026054878
Texte parentLEGITEXT000020850387
Référencearticle 56 de la loi du 14 avril 1924 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu :
2. Par la condamnation à la destitution, prononcée par application des articles du code de justice militaire ou maritime ;
3. Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ;
4. Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité ;
5. Pour les veuves et femmes divorcées, par la déchéance de l'autorité parentale.
6. S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n'est dû.
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