Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 9 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2009 au 5 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)