Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juillet 2009 (version du 5 mars 2016)Légifrance →
1. La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
2. a) Membres avec voix délibérative :
3. ― le directeur du service à compétence nationale « opérateur national de paye », qui en assure la présidence ;
4. ― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
5. ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
6. ― le directeur du budget ou son représentant ;
7. ― deux représentants du service à compétence nationale « opérateur national de paye », désignés par le directeur de ce service.
8. b) Membres avec voix consultative :
9. ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
10. ― le directeur des achats de l'Etat ou son représentant.
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