Article 2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°57-549 du 2 mai 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1957 au 16 octobre 1975 (abrogé)
• Rédaction depuis le 7 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-19 du 4 janvier 2012 - art. 2