Article 59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 59 du LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10