Article 63

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article 63 du LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 25 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1611 du 23 novembre 2011 - art. 1