Article 22

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 22 du LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 2009 au 31 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)