Article 1-1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.

Carte de l'article 1-1 du Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2015 au 25 janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 janvier 2019 au 12 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-38 du 9 janvier 2025 - art. 2