1. Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables.
Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.
TexteDécret n°2009-906 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000050968138
Texte parentLEGITEXT000020901689
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