Article 2

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 2009 au 28 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2016 au 12 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-363 du 25 mars 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-38 du 9 janvier 2025 - art. 3