Article 12

Article en vigueur depuis le 31 août 2008.

Carte de l'article 12 du Décret du 8 mai 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 1967 au 31 août 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 août 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-866 du 28 août 2008 - art. 4, v. init.