1. Le ministre chargé de l'énergie peut imposer des branchements sur l'ouvrage dans les limites des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret.
Décret du 8 mai 1967 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 août 2008.
TexteDécret du 8 mai 1967
IdentifiantLEGIARTI000020905449
Texte parentLEGITEXT000020905320
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