Article 12

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2014 au 14 juin 2015.

Carte de l'article 12 du Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2009 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 25 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (V)
• Rédaction du 25 octobre 2014 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 - art. 1
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 14 juin 2015 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 - art. 1