Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 2009 au 16 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2009 au 13 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
• Rédaction du 13 février 2010 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab); Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT); Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011 - art. 3 (VD)