Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteDécret n°2009-929 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000024804460
Texte parentLEGITEXT000020932220
Référencearticle 2 du décret n°2009-929 du 29 juillet 2009 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

2. Il peut faire appel au Commissariat général au développement durable, à la direction générale des collectivités locales et au secrétariat général du comité interministériel des villes, ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale.

3. Il peut faire appel, en outre, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024804460, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.