Article 14

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

Carte de l'article 14 du Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2009 au 2 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 58