Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 2009 au 23 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-821 du 20 juin 2016 - art. 2; Décret n°2016-821 du 20 juin 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 - art. 2