Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 août 2009 au 12 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2015 au 23 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 5
• Rédaction du 23 juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-821 du 20 juin 2016 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 20 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 23 (V)