Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.

TexteDécret n° 2009-1053 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000049744740
Texte parentLEGITEXT000021007725
Référencearticle 2 du décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 (version du 20 juin 2024)Légifrance →

1. Le département des retraites et de l'accueil est chargé :

2. 1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :

3. - des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;

4. - des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires ;

5. - des rentes temporaires d'éducation servies aux ayants droit de tout agent public décédé ;

6. - des rentes viagères pour handicap servies aux ayants droit de tout agent public décédé.

7. 2° De gérer les comptes individuels de retraite ;

8. 3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;

9. 4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;

10. 5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé ;

11. 6° D'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite ;

12. 7° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.

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