Article 4

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 août 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 août 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 novembre 2023 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) (en vigueur)