Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 août 2009 (version du 30 novembre 2023)Légifrance →
1. Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
2. 1° Catégorie A et assimilé : 150 € ;
3. 2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;
4. 3° Catégorie C et assimilé : 83 €.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2023 (NOR : TFPF2326036A), ces dispositions s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
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